Version du 16/10/2024
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes et prestations de services conclues entre COMPUTERUN (ci-après "la société") et ses clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Devis
Tous les devis sont gratuits, sauf dans les cas suivants :
- Réparation
- Récupération de données
- Attestation de non-réparabilité
Dans ces cas, le devis est payant, sauf si la réparation est effectuée par nos soins.
Le devis est valable pour une durée de 7 jours à compter de la date d'édition. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.
Prix
Les prix indiqués sur les devis et factures sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont établis en fonction des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix des produits et services.
Commandes et Acompte
Un acompte de 30% du montant total TTC est exigé à la commande pour valider celle-ci. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l'acompte.
Paiement
Le paiement du solde doit être effectué à la livraison ou à la fin de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Escompte pour règlement anticipé : 0%.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée (C. com., art. L. 441-3, al. 4). De plus, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (C. com., art. L. 441-3, al. 4, L. 441-6, I, al. 12 et D. 441-5).
Réserve de propriété
La société reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement de l'intégralité du prix de vente. Néanmoins, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés au client dès sa mise à disposition. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de reprendre la marchandise à la charge du client.
Retours et SAV
Pour tout retour dans le cadre du service après-vente (SAV), il est obligatoire de fournir l'emballage d'origine. Le retour des marchandises pour réparation est à la charge du client, sauf disposition contraire spécifiée au moment de la vente.
Garantie et Responsabilité
La société bénéficie d’un contrat d’assurance professionnelle auprès de la société HISCOX n°HSXIN320029558A, qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices causés aux tiers, au cours ou à l’occasion de l’exercice des activités couvertes par ce contrat.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de retourner les produits défectueux ou non conformes.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou une demande d'indemnité quelconque.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.